Brèves

Droit social
La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable
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avodire avodire
2 décembre 2019

Droit immobilier
Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire
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Elise Prigent
29 novembre 2019