Brèves
Droit commercial
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
Voir plus »
avodire avodire
5 décembre 2019
Droit social
La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable
Voir plus »
avodire avodire
2 décembre 2019
Droit immobilier
Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire
Voir plus »
Elise Prigent
29 novembre 2019
Droit commercial
Renouvellement du bail commercial : attention à l’immatriculation de l’établissement secondaire du preneur, même pour un bail de terrain nu !
Voir plus »
David Guinet
3 février 2020
Droit social
Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés
Voir plus »
avodire avodire
8 janvier 2020
Droit social
Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019
Voir plus »
avodire avodire
23 décembre 2019