Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019

Publié le 23/12/19 dans Droit social

Par Anne-Marie Louvigne

En cas d’accident du travail survenu à un salarié, si l’employeur a des raisons objectives de penser que l’accident du salarié n’est pas en lien avec le travail, il dispose désormais de 10 jours à partir de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour contester l’origine professionnelle de l’accident.

Lors de la phase contradictoire, l’employeur et le salarié pourront consulter et commenter les documents du dossier pendant 10 jours avant que la CPAM prenne sa décision.

L’employeur et le salarié peuvent effectuer et suivre les démarches via le service en ligne « questionnaire risques professionnels ».

Anne-Marie Louvigné