Présentation rapide des mesures notables de la loi de finance pour 2020 :

Publié le 16/01/20 dans Droit fiscal

Par Laetitia TAQUET

 

Pour les particuliers :

 

  • Nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises : il s’agit des dirigeants exerçant des « fonctions exécutives » d’entreprises ayant leur siège social en France qui réalisent en France un CA supérieur à 250 M d’EUR. Toutefois, l’application de cette disposition peut être nuancée d’une part, du fait que la loi permette d’apporter la preuve contraire, et, d’autre part, en cas d’application d’une convention fiscale.

 

  • Suppression de la possibilité d’étaler l’imposition sur 4 ans les indemnités de départ en retraite (applicable à compter des revenus perçus ou réalisés en 2020). Toutefois, l’option pour le système du quotient est ouverte.

 

  • Fin de l’exonération des contrats d’assurance-vie conclus avant 1983 (pour l’imposition des produits se rattachant à des primes versées à compter du 10 octobre 2019)

 

  • Partage de plus-value avec les salariés : la durée minimale de détention des titres entre la conclusion de l’accord et la cession des titres est temporairement réduite à 12 mois (au lieu de 3 ans), à condition que le cédant ait détenu les titres au moins deux ans à la date de conclusion de l’accord.

 

Pour les entreprises :

 

  • Modification du taux d’IS pour les grandes entreprises dont le CA est > ou = 250 M d’EUR :
    • Taux de 31 % pour la fraction > 500’000 EUR pour les exercices ouverts à compter 1er janvier 2020
    • Taux de 27,5 % pour la totalité du bénéfice imposable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021

En revanche, pas de modification du taux prévu pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : taux à 25% (Sauf nouvelle modification législative d’ici là…)

 

  • Application du régime de faveur des fusions aux fusions et scissions réalisées sans échange de titres, il s’agit :
    • Des fusions entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100% par la même société mère
    • Des scissions d’une société détenue à 100 % par un associé qui détient également 100% des sociétés bénéficiaires

 

  • Modifications du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession de titres :
    • En cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport, le délai minimal de conservation des titres reçus par le donataire est porté de 18 mois à 5 ans
    • Des précisions sont apportées sur les modalités de réinvestissement indirect via les structures de capital investissement.

 

  • Crédit d’Impôt Recherche : diverses modifications sont apportées : diminution du forfait des dépenses de fonctionnement ; relèvement du seuil d’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par ce crédit d’impôt ; création d’une nouvelle obligation documentaire allégée ; aménagement des règles relatives à l’externalisation des opérations de recherche afin d’éviter certaines conséquences de la sous-traitance en cascade ; prise en compte des dépenses de collection et des dépenses d’innovation limitée au 31 décembre 2022.

 

  • Transfert de déficits en cas de fusion : instauration d’une dispense d’agrément sous conditions (également applicable en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré). Applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

 

Laetitia TAQUET