Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié déclaré inapte

Publié le 28/11/19 dans Droit social

Par Anne-Marie Louvigne

Tous les postes appropriés aux capacités du salarié déclaré physiquement inapte et compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être proposés en reclassement, même s’ils emportent modification du contrat de travail de l’intéressé. En particulier, si le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ne doit pas écarter de ses propositions les postes à pourvoir en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire

Cass. soc. 4 septembre 2019 n° 18-18.169 F-D

 

Anne-Marie Louvigné