La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable

Publié le 2/12/19 dans Droit social

Par Anne-Marie Louvigne

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation. A défaut de signature par l’employeur de l’exemplaire du formulaire Cerfa remis au salarié, la rupture conventionnelle est nulle.

Cassation sociale, 3 juillet 2019, n°17-14.232

 

Anne-Marie Louvigné