La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation. A défaut de signature par l’employeur de l’exemplaire du formulaire Cerfa remis au salarié, la rupture conventionnelle est nulle.

Cassation sociale, 3 juillet 2019, n°17-14.232

 

Anne-Marie Louvigné

 

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