Droit des sociétés

Cession de contrôle et information des salariés

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Annie Cadoret 4 mai 2023

Droit fiscal

Omission ou inexactitude dans les factures : l’amende en question devant le Conseil Constitutionnel

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Laetitia TAQUET 4 mai 2023

Droit immobilier

Vente du fonds de commerce à la barre du Tribunal et respect des conditions du bail

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David Guinet 4 mai 2023

Droit immobilier

Conformité du bien vendu et caducité du permis de construire

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David Guinet 3 avril 2023

Droit immobilier

Vigilance pour les professionnels contractant avec des consommateurs : en cas d’impayé, il est impératif de saisir le Tribunal dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux

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Elise Prigent 3 avril 2023

Droit fiscal

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels : précision de l’administration

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Laetitia TAQUET 3 avril 2023

Droit des sociétés

Un pacte d’actionnaire conclu pour la durée de vie de la société est valable

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Elise Prigent 2 mars 2023

Droit immobilier

« Quiconque craint de se repentir ne tire aucun fruit de ses erreurs »

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Elise Prigent 2 mars 2023

Droit immobilier

Dans quel délai le bailleur peut-il agir contre le locataire auteur d’un empiétement ?

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avodire avodire 2 mars 2023

Droit fiscal

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation

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Laetitia TAQUET 2 mars 2023

Droit commercial

La résolution judiciaire d’un contrat n’est pas conditionnée à la preuve d’une faute du cocontractant

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Elise Prigent 2 février 2023

Droit fiscal

Tascom et Taxe sur les bureaux : dernières actualités

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Laetitia TAQUET 2 février 2023