Brèves
Droit des sociétés
La nécessaire reconnaissance par l’administration fiscale du changement de forme sociale avant la cession de ses titres
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Claire Melique
5 décembre 2023
Droit de la concurrence
Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite « Loi Lemaire »
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Roland Rinaldo
5 décembre 2023
Droit fiscal
PLF 2024 : Location meublée de tourisme : modification des règles d’application du régime micro-BIC
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Laetitia TAQUET
4 décembre 2023
Droit commercial
David Guinet
4 décembre 2023
Droit des sociétés
Inquiétude quant au régime social des dividendes versés par une SELARL au profit d’un professionnel libéral via sa SPFPL
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Anne-Sophie Mahéas
4 décembre 2023
Droit commercial
Le cocontractant souhaitant procéder à la résolution du contrat par voie de notification n’a pas nécessairement à mettre préalablement en demeure son cocontractant
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Elise Prigent
7 novembre 2023
Droit immobilier
Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
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David Guinet
7 novembre 2023
droit économique
Mise à jour des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques à la suite de la Loi Descrozaille (EGAlim 3)
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Roland Rinaldo
6 octobre 2023
Droit fiscal
Laetitia TAQUET
6 octobre 2023
Droit immobilier
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
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David Guinet
6 octobre 2023
Droit des sociétés
La nécessaire reconnaissance par l’administration fiscale du changement de forme sociale avant la cession de ses titres
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Claire Melique
5 décembre 2023
Droit de la concurrence
Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite « Loi Lemaire »
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Roland Rinaldo
5 décembre 2023
Droit fiscal
PLF 2024 : Location meublée de tourisme : modification des règles d’application du régime micro-BIC
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Laetitia TAQUET
4 décembre 2023
Droit commercial
David Guinet
4 décembre 2023
Droit des sociétés
Inquiétude quant au régime social des dividendes versés par une SELARL au profit d’un professionnel libéral via sa SPFPL
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Anne-Sophie Mahéas
4 décembre 2023
Droit commercial
Le cocontractant souhaitant procéder à la résolution du contrat par voie de notification n’a pas nécessairement à mettre préalablement en demeure son cocontractant
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Elise Prigent
7 novembre 2023
Droit immobilier
Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
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David Guinet
7 novembre 2023
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Mise à jour des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques à la suite de la Loi Descrozaille (EGAlim 3)
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Roland Rinaldo
6 octobre 2023
Droit fiscal
Laetitia TAQUET
6 octobre 2023
Droit immobilier
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
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David Guinet
6 octobre 2023