Brèves
Droit des sociétés
Savez-vous que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas automatiquement sanctionné par la nullité de la délibération de l’assemblée ?
Voir plus »
Anne-Sophie Mahéas
4 septembre 2024
Droit immobilier
Manquement par le locataire commercial à son obligation de remise en état des locaux loués : le bailleur doit néanmoins prouver son préjudice !
Voir plus »
David Guinet
2 septembre 2024
Droit des sociétés
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs désormais étendue aux organismes philanthropiques
Voir plus »
Claire Melique
2 septembre 2024
droit économique
Etiquetage du vin : comment appliquer la nouvelle réglementation sur la liste des ingrédients et les déclarations nutritionnelles ?
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Roland Rinaldo
2 septembre 2024
Droit fiscal
Actualisation de la liste des Etats participant avec la France à la déclaration pays par pays : ajout de Aruba, du Kenya et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Laetitia TAQUET
2 septembre 2024
droit économique
La reprise par un concurrent d’un concept ou d’un produit n’est plus (nécessairement) un acte de parasitisme
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Roland Rinaldo
5 juillet 2024
Droit fiscal
Droits de vente d’immeubles : quelle mise à jour pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ?
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Laetitia TAQUET
1 juillet 2024
Droit immobilier
David Guinet
1 juillet 2024
Droit immobilier
Travaux sur existant : de l’importance de régulariser un procès-verbal de réception expresse pour bénéficier des garanties
Voir plus »
Elise Prigent
1 juillet 2024
Droit immobilier
Projet de loi « simplification » : mensualisation des loyers et plafonnement des dépôts de garantie
Voir plus »
David Guinet
29 mai 2024
droit économique
Une opération de concentration peut-elle être contrôlée a posteriori alors même qu’elle n’était pas contrôlable a priori ?
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Roland Rinaldo
29 mai 2024
Droit des sociétés
Savez-vous que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas automatiquement sanctionné par la nullité de la délibération de l’assemblée ?
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Roland Rinaldo
29 mai 2024