Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

Publié le 8/01/20 dans Droit social

Par Anne-Marie Louvigne

N’oubliez pas d’informer et de consulter votre Comité Social et Economique (CSE) avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité de vos salariés :

S’il est mis en place dans l’entreprise un dispositif qui permet le contrôle de l’activité des salariés, il convient préalablement d’en informer et de consulter le comité d’entreprise à la décision de sa mise en œuvre (article L.2323-32 du code du travail antérieur à la loi du 17 août 2015). A défaut d’information et consultation préalable du CSE, les documents résultant de ce moyen de preuve illicite seront écartés des débats en cas de contentieux prud’homal.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019 n° 18-11.792

En l’espèce, il s’agissait d’un outil de traçabilité dénommé «GC45» destiné au contrôle des opérations et procédures internes et à la surveillance et la maîtrise des risques et qui permettait également de restituer l’ensemble des consultations effectuées par un salarié et qui était utilisé par l’employeur afin de vérifier si le salarié procédait à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille de ce dispositif.

Anne-Marie Louvigné