Brèves
Droit commercial
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
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avodire avodire
5 décembre 2019
Droit social
La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable
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avodire avodire
2 décembre 2019
Droit immobilier
Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire
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Elise Prigent
29 novembre 2019
Droit social
avodire avodire
28 novembre 2019
Droit commercial
David Guinet
27 novembre 2019
Droit social
avodire avodire
26 novembre 2019
Droit des sociétés
Annie Cadoret
25 novembre 2019
Droit des sociétés
Annie Cadoret
22 novembre 2019
Droit des sociétés
Claire Melique
12 novembre 2019
Droit des sociétés
Claire Melique
23 janvier 2020
Droit fiscal
Laetitia TAQUET
16 janvier 2020
Droit social
Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés
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avodire avodire
8 janvier 2020
Droit social
Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019
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avodire avodire
23 décembre 2019
Droit immobilier
Elise Prigent
19 décembre 2019
Droit fiscal
avodire avodire
17 décembre 2019
Droit social
avodire avodire
11 décembre 2019
Droit social
avodire avodire
9 décembre 2019
Contentieux
David Guinet
6 décembre 2019
Droit commercial
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
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avodire avodire
5 décembre 2019