Brèves
Droit commercial
Renouvellement du bail commercial : attention à l’immatriculation de l’établissement secondaire du preneur, même pour un bail de terrain nu !
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David Guinet
3 février 2020
Droit social
Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés
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avodire avodire
8 janvier 2020
Droit social
Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019
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avodire avodire
23 décembre 2019
Droit fiscal
COVID-19 : Prolongation pour les entreprises du report des échéances fiscales pour le mois d’avril
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Laetitia TAQUET
8 avril 2020
Droit commercial
Report des loyers commerciaux en raison de l’épidémie de COVID-19 : l’ordonnance est parue
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David Guinet
26 mars 2020
Droit commercial
Bail commercial et option pour la TVA : le juge administratif confirme que l’option ne peut résulter que d’une déclaration expresse
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Laetitia TAQUET
10 mars 2020
Droit commercial
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le lissage des conséquences du déplafonnement
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David Guinet
3 mars 2020
Droit fiscal
La main tendue de la Loi de finance pour 2020 vers les start-ups : prorogation et assouplissement du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
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Laetitia TAQUET
18 février 2020
Droit fiscal
Plus-value sur cession du dirigeant partant en retraite : les juges assouplissent le calendrier des opérations
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Laetitia TAQUET
6 février 2020