Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité

Publié le 9/12/19 dans Droit social

Par Anne-Marie Louvigne

 

 

 

Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-24879, FP-P+B

Anne-Marie Louvigné