Augmentation de capital réservée aux salariés – Modifications pour les SAS

Publié le 25/11/19 dans Droit des sociétés

Par Annie Cadoret

La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi »), publiée au J.O. du 20 juillet 2019, tirant les conséquences de la pratique dans ce domaine, est venue supprimer l’obligation faite aux sociétés par actions (comprenant les SAS) dont les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital social de faire statuer leur assemblée générale extraordinaire tous les trois ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

 

Est en revanche maintenue l’obligation pour l’assemblée générale extraordinaire de ces sociétés par actions de se prononcer sur un projet de résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés, lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire décidée par la société.

 

Il faut souligner que d’autres mécanismes légaux existent pour les sociétés souhaitant favoriser l’entrée de leurs salariés au capital de la société (notamment l’attribution d’actions gratuites).

 

Annie Cadoret