La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai

Publié le 26/11/19 dans Droit social

Par Anne-Marie Louvigne

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-21976, FP-P+B

 

Anne-Marie Louvigné