L’Avocat, bientôt obligatoire devant le Juge des Loyers Commerciaux ?

Publié le 6/12/19 dans Contentieux

Par David Guinet

Cette fin d’année 2019 est riche en réformes affectant les juridictions et la procédure civile.

L’examen du projet de Décret réformant la procédure civile, pris en application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pourrait rendre la représentation par avocat obligatoire devant le nouveau Tribunal Judiciaire (résultant de la fusion du Tribunal de Grande Instance – TGI – et du Tribunal d’Instance – TI), sans qu’il soit fait de distinction entre les procédures écrites et orales. L’Avocat deviendrait ainsi obligatoire même dans les procédures de référé pour les litiges dont l’enjeu excède 10.000 €.

L’Avocat deviendrait également obligatoire dans plusieurs procédures spécifiques, et notamment dans les procédures devant le Juge des Loyers Commerciaux, lequel reste exclusivement compétent pour les contestations relatives à la fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé.

S’agissant d’une procédure écrite, les mémoires, en ce compris celui établi préalablement à la saisine du juge, devraient alors être signés par un Avocat.

Notons également que l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance devrait devenir le principe alors qu’elle doit actuellement être ordonnée par le juge.

Le texte définitif du Décret devrait être connu avant la fin décembre.

David Guinet