Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire

Publié le 29/11/19 dans Droit immobilier

Par Elise Prigent

L’article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 arrête la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Le décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019 modifie cette liste et supprime la possibilité pour le bailleur de demander une pièce d’identité, signée du titulaire. Désormais, le bailleur peut seulement exiger la transmission d’une « pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire ».

Décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019

 

Elise Prigent