Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile et le droit au logement

Publié le 19/12/19 dans Droit immobilier

Par Elise Prigent

La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, il prime les droits au respect du domicile et au logement invoqués par les occupants sans droit ni titre. Les propriétaires peuvent donc obtenir en référé leur expulsion, « seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement ».

Cass. 3ème Civ. 4 juill. 2019, n 18-17.119, FS-P+B+I

Elise Prigent