Quid de vos enjeux sociaux et environnementaux ?

Publié le 23/01/20 dans Droit des sociétés

Par Claire Melique

 

 

 

 

Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier 2020 ont institué la société à mission.

La société à mission est une société gérée dans son intérêt social prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Pour bénéficier de ce statut, les entreprises doivent intégrer leur raison d’être dans leurs statuts, définir les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre tout en mettant en place une gouvernance interne spécifique pour assurer le suivi de leur mission (comité de mission). Ce statut particulier est enregistré auprès du greffe et inscrit sur le répertoire SIRENE pour être visible aux yeux des tiers.

Le contrôle de la poursuite de ces objectifs est vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité par les organismes d’accréditation (Cofrac ou autre) désigné par le dirigeant pour une durée de 6 exercices renouvelable une fois (exemple : CAC accrédité), les modalités de ce contrôle variant selon la taille des entreprises.

L’intérêt de la société à mission réside à l’heure actuelle dans l’objectif de la société de communiquer sa raison d’être auprès des tiers, d’intégrer ses engagements RSE dans sa stratégie globale, d’unir ses équipes pour contribuer au respect de ses engagements, d’améliorer sa performance économique et extra-financière, et ainsi de créer plus de valeur.

Vous l’aurez compris, point de dispositif fiscal incitatif mis en place pour le moment.

Ils se sont lancés : Carrefour, Atos, Maïf, Camif, Groupe Rocher, Sncf…

Claire Mélique