Brèves
Droit des sociétés
Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19
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Claire Melique
8 mars 2021
Droit fiscal
Droit de vente sur cession de titres : les immeubles par destination sont exclus de la prépondérance immobilière
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Laetitia TAQUET
24 février 2021
Droit commercial
Crise sanitaire : un crédit d’impôt afin d’encourager l’abandon des loyers en faveur des entreprises
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Laetitia TAQUET
3 novembre 2020
Droit fiscal
Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires de l’administration sont en consultation publique
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Laetitia TAQUET
3 mai 2021
Droit immobilier
Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire
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David Guinet
3 mai 2021
Droit immobilier
Bail commercial : attention à la formulation de la demande de renouvellement par le locataire !
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David Guinet
3 mai 2021
Droit fiscal
Taxe foncière : Un immeuble rendu inutilisable par des travaux demeure imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre
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Laetitia TAQUET
9 mars 2021
Droit des sociétés
Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19
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Claire Melique
8 mars 2021