Brèves
Droit immobilier
Loyers du Covid : l’interdiction d’exploiter n’équivaut pas à une « destruction du bien loué »
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David Guinet
4 juin 2021
Droit fiscal
Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires de l’administration sont en consultation publique
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Laetitia TAQUET
3 mai 2021
Droit immobilier
Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire
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David Guinet
3 mai 2021
Droit immobilier
Bail commercial : attention à la formulation de la demande de renouvellement par le locataire !
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David Guinet
3 mai 2021
Droit fiscal
Taxe foncière : Un immeuble rendu inutilisable par des travaux demeure imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre
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Laetitia TAQUET
9 mars 2021
Droit des sociétés
Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19
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Claire Melique
8 mars 2021
Droit social
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
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avodire avodire
18 juin 2021
Droit fiscal
Exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi : inapplicable à une acquisition en VEFA
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Laetitia TAQUET
4 juin 2021
Droit des sociétés
Un désaccord sur le prix de cession des actions n’est pas une contestation sérieuse en cas de demande d’exécution forcée d’une cession d’actions en référé
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Claire Melique
4 juin 2021
Droit social
Contrôle URSSAF : La lettre d’observations revêtue de la signature scannée de l’inspecteur du recouvrement est valable sous certaines conditions
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avodire avodire
4 juin 2021
Droit immobilier
Loyers du Covid : l’interdiction d’exploiter n’équivaut pas à une « destruction du bien loué »
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David Guinet
4 juin 2021
Droit fiscal
Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires de l’administration sont en consultation publique
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Laetitia TAQUET
3 mai 2021
Droit immobilier
Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire
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David Guinet
3 mai 2021