Bail commercial et Décret tertiaire : le temps de l’anticipation

Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

 

Il met à la charge des propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire deux nouvelles obligations : une obligation de réduction du niveau de consommation d’énergie des bâtiments, et une obligation de déclaration des données de consommations énergétiques des bâtiments auprès d’une plateforme spécialement créée à cet effet : la plateforme OPERAT, et ce, dès le 30 septembre 2021.

 

Le champ d’application est particulièrement large puisqu’il vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments du secteur tertiaire public ou privé, hébergeant une activité marchande ou non marchande, sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m².

 

L’arrêté d’application du 10 avril 2020 donne des précisions sur la notion de « propriétaire » ainsi que sur les modalités d’ajustement de l’objectif de réduction du niveau de consommation d’énergie (contraintes techniques, patrimoniales et architecturales, indicateurs d’intensité d’usage, disproportions entre les coûts à engager et les économies de consommation attendues, variations climatiques, modalités de mutualisation des réductions d’énergie à l’échelle de tout ou partie du patrimoine).

 

Un nouvel arrêté du 24 novembre 2020 apporte de nouvelles précisions quant aux niveaux de consommation à atteindre et l’utilisation de la plateforme OPERAT.

 

Pour les baux commerciaux, la difficulté réside dans le fait que le Décret tertiaire laisse aux parties au contrat de bail l’organisation de la répartition des obligations qui en résultent, tant concernant la charge des travaux (dans la limite de l’art. R 145-35 du Code de Commerce) que s’agissant des obligations déclaratives.

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