Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le bailleur d’avoir fait signifier un congé avec offre de renouvellement (6 mois avant le terme) (art. L145-10 du Code de Commerce).
Le bailleur dispose alors d’un délai de trois mois pour faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement (en précisant les motifs). Sa non-réponse équivaut à une acceptation du principe du renouvellement.
L’accord des parties sur le seul principe du renouvellement n’interdit pas un débat subséquent (dans la limite de la prescription) sur la fixation de la valeur locative de renouvellement selon les conditions applicables en la matière.
Dans l’espèce soumise à la Cour de Cassation, le preneur avait formulé une demande de renouvellement « aux clauses et conditions du précédent bail », demande sur laquelle le bailleur avait exprimé son accord. Le preneur avait ensuite engagé une procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir rejeté la demande du preneur, constatant que les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve ; elles ont donc conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.
Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231
