Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la société ne peuvent être admis en présentiel. La limitation du droit d’accès à une assemblée tenue selon les règles habituelles en présentiel à un actionnaire est de nature à emporter la nullité de l’assemblée générale pour rupture d’égalité des associés. Les motifs de cette limitation, quels qu’ils soient, ne peuvent justifier une atteinte au droit d’accès de l’actionnaire aux assemblées.

Dès lors, la prudence impose de s’interroger en amont sur les conditions de réunion de vos Assemblées d’associés pour éviter de s’exposer à un risque de nullité.

Avis ANSA, Comité juridique, 6 janvier 2021 n°21-002

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