Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire

Le Code Civil prévoit une action dite « oblique » permettant aux créanciers d’exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (ancien art. 1166 du Code Civil, désormais 1341-1 prévoyant« Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».)

En application de cette disposition, la Cour de Cassation rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires.

 

Cass. Civ. 3ème, 8 avril 2021, n°20-18.327

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