L’article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte plusieurs dispositions relatives aux loyers et charges dus par les locataires dont l’activité a été affectée par une mesure de police administrative portant sur l’ouverture de leur commerce au public.
Quels bénéficiaires ?
- Personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative portant sur l’ouverture de leur commerce au public ;
- Critères d’éligibilité à fixer par décret, à savoir : seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires, seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
Quelles mesures ?
- Interdiction des intérêts, des pénalités ou de toute mesure financière, ainsi que de toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l’activité est affectée ;
- Interdiction de mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives et interdiction des mesures conservatoires ;
- Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite ;
- Ces dispositions ne font pas obstacle au mécanisme de la compensation prévue par l’art. 1347 du Code Civil ;
Les procédures d’exécution préalablement engagées par le bailleur pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues (cf. période ci-dessous) ;
- Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration de la période ci-dessous précisée.
Quels loyers et charges ?
- Loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par la mesure de police.
Quelle période d’application ?
- Les mesures s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative (dont le commencement a été fixé au 29 octobre 2020).
