L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des organes statutaires de gouvernance de SAS équivalent au Conseil d’administration, élargissement issu de la Loi Pacte. Pour ce faire, les statuts des SAS concernées devront être rédigés de manière à permettre l’assimilation de leur organe de gouvernance à un Conseil d’administration.
BOI-RSA-ES-20-40
