La doctrine fiscale se met à jour de la Loi Pacte sur les aspects relatifs aux BSPCE

L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des organes statutaires de gouvernance de SAS équivalent au Conseil d’administration, élargissement issu de la Loi Pacte. Pour ce faire, les statuts des SAS concernées devront être rédigés de manière à permettre l’assimilation de leur organe de gouvernance à un Conseil d’administration.

BOI-RSA-ES-20-40

Nantes

11 rue La Fayette - BP 20 60944006 Nantes Cedex 1

Paris

213 boulevard Saint-Germain75007 Paris

e-mail

avodire@avodire.fr

Téléphone

02 40 74 88 88