Le projet de loi de finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier a été transféré à la commission des finances de l’Assemblée nationale avant d’être examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre.
Voici ses principales mesures :
- En matière d’imposition des résultats des entreprises :
- Autorisation temporaire à procéder, en neutralité fiscale, à une réévaluation librede l’ensemble des immobilisations corporelles et financières
- Lease-back d’immeuble(cession-bail) par une entreprise : possibilité d’étaler la plus-value sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans
- Réduction progressive avant suppression à compter de l’imposition des revenus de 2023 de la majoration de 1,25prévue sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration
- Divers aménagements du crédit d’impôt recherche, notamment la suppression du doublement de l’assiette du crédit d’impôt en cas de sous-traitanceà des organismes publics
- En matière de TVA :
- Inscription dans la loi des principes de la jurisprudence de la CJUE relative au régime de TVA des opérations complexes, qui distingue les « opérations complexes uniques » et les « opérations distinctes »
- Report au 1erjuillet 2021 de l’entrée en vigueur des règles TVA sur le commerce électronique
- Création d’un régime facultatif degroupe pour les assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels
- Mise en conformité avec les principes posés par jurisprudence européenne du régime de TVA applicable aux gains de course hippique
- En matière d’impôts locaux :
- Réduction de moitié du taux d’imposition théorique à la CVAE passant ainsi de 1,5 % à 0,75 %
- Abaissement de 3 % à 2 % du taux du plafonnement de la CETen fonction de la valeur ajoutée
- Réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels à compter de 2021.
- Possibilité d’exonération de CFE (et de CVAE) sur délibération des collectivités concernées des créations et extensions d’établissementà compter de 2021
- En matière de fiscalité des particuliers :
- Revalorisation de 0,2 % des seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu
- Pas de reconduction du CITEqui arrive à échéance le 31 décembre 2020 (remplacé par une prime versée par l’Anah), et mise en place de mesures transitoires
- Autres mesures :
- Fin de l’enregistrement obligatoire des actes constatant des augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital
- Poursuite du « nettoyage » des niches fiscales en prévoyant la suppression de dépenses fiscales inefficientes et des taxes à faible rendement
- Prorogation du taux à 0,20 %de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire, qui devait cesser de s’appliquer à partir du 1er janvier 2021
- Diverses modifications de la fiscalité des véhicules
- Adaptation de lataxe d’aménagement afin notamment de limiter l’artificialisation des sols.
- Transfert de la gestion des taxes d’urbanismedes directions départementales des territoires à la DGFiP d’ici 2023
- Harmonisation des règles fiscales et non fiscales notamment douanières régissant les procédures de recouvrement forcé des créances publiques
Projet AN n° 3360
