Télétravail : extension de l’accord national interprofessionnel ANI du 26 novembre 2020

Pensé comme un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation, le 26 novembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont finalisé un accord national interprofessionnel ANI « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Cet accord a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril.

Sous une réserve relative au remboursement des frais, l’ANI est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, c’est-à-dire dans toutes les entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (Medef, CPME et U2P).

Les dispositions de l’ANI du 26 novembre 2020 peuvent être écartées par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe sur le télétravail s’il comporte des clauses, même moins favorables, ayant le même objet, mais pas par une charte sur le télétravail.

Une réserve concerne l’article relatif à la prise en charge des frais professionnels : la validation de l’employeur doit être interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié.

Arrêté du 2-4-2021 : JO 13

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