Brèves
Droit des sociétés
Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
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Annie Cadoret
6 octobre 2021
Droit fiscal
TVA et commerce électronique transfrontalier : publication des commentaires de l’administration sur le nouveau régime applicable depuis le 1er juillet 2021
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Laetitia TAQUET
31 août 2021
Droit social
Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 30 juin 2021 : nouvelles règles sur la vaccination des salariés, les moments de convivialité et la restauration
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avodire avodire
5 juillet 2021
Droit immobilier
Eviction du locataire : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur la fixation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative
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David Guinet
5 juillet 2021
Droit immobilier
Même sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il est impératif d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans le délai de dix ans à compter de la réception
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Elise Prigent
2 juillet 2021
Droit social
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
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avodire avodire
18 juin 2021
Droit fiscal
PLF 2022 : Création d’une taxe sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises
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Laetitia TAQUET
25 octobre 2021
Droit des sociétés
Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
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Annie Cadoret
6 octobre 2021
Droit fiscal
TVA et commerce électronique transfrontalier : publication des commentaires de l’administration sur le nouveau régime applicable depuis le 1er juillet 2021
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Laetitia TAQUET
31 août 2021
Droit social
Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 30 juin 2021 : nouvelles règles sur la vaccination des salariés, les moments de convivialité et la restauration
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avodire avodire
5 juillet 2021
Droit immobilier
Eviction du locataire : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur la fixation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative
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David Guinet
5 juillet 2021