Construction : rappel des critères de la réception tacite

La réception demeure un aspect essentiel du droit de la construction puisqu’elle constitue le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).

Elle est définie par l’art. 1792-6 du Code Civil comme « … l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. (…) ».

La Cour de Cassation a instauré depuis plusieurs années une présomption de réception tacite en cas de prise de possession de l’ouvrage doublée du paiement intégral des travaux.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle néanmoins que ces critères de la présomption de réception tacite relèvent de questions de faits et donc de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. Civ. 3ème, 1er avril 2021, n°19-25.563

 Dans un autre arrêt du mois de mars, la Cour de Cassation avait également rappelé que la volonté non-équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage fait obstacle à la réception tacite.

Cass. Civ. 3ème, 18 mars 2021, n°19-24.537

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