Groupe de sociétés et situation de coemploi : la Cour de Cassation précise ses critères

Dans son arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, le Cour de Cassation énonce que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société d’un groupe ne peut être qualifié de coemployeur d’un salarié employé par une autre qu’en cas d’ « immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière ».

Cette perte totale d’autonomie d’action de la filiale devient pour la Haute Juridiction le critère déterminant, justifiant d’écarter le principe de l’indépendance juridique des sociétés concernées.

La Cour de Cassation donne ainsi une définition plus restrictive de la situation de coemploi.

Cassation chambre sociale 25.11.2020 n°18-13.769 FP-PBRI

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