Brèves
Droit des sociétés
Revendication par un conjoint de la qualité d’associé et inopposabilité d’une clause d’agrément statutaire
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Anne-Sophie Mahéas
9 juin 2020
Droit fiscal
COVID-19 : Entreprises : nouveau report jusqu’au 30 juin 2020 des échéances de déclaration et de paiement d’impôts directs
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Laetitia TAQUET
23 avril 2020
Droit fiscal
Droit de vente sur cession de titres : les immeubles par destination sont exclus de la prépondérance immobilière
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Laetitia TAQUET
24 février 2021
Droit commercial
Crise sanitaire : un crédit d’impôt afin d’encourager l’abandon des loyers en faveur des entreprises
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Laetitia TAQUET
3 novembre 2020