Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures

L’examen du PLF pour 2022 en séance publique débutera le 11 octobre prochain. Les principales mesures sont les suivantes :  

Concernant les chefs d’entreprises :
  • Cessions d’entreprises individuelles :
    • Augmentation des seuils permettant une exonération totale ou partielle (respectivement 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 €)
    • Définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis
  • Régime d’exonération des cessions d’entreprises dans le cadre d’un départ à la retraite :
    • Augmentation de 24 à 36 mois du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise, si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.
  • Abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € en cas de cession de titres d’une PME soumise à l’IS à l’occasion du départ en retraite :
    • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022)
    • Allongement du délai entre le départ en retraite et la cession de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 si le départ à la retraite précède la cession
  • Cession d’une activité donnée en location-gérance : assouplissement afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable
  • Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise : doublement du crédit d’impôt pour les heures de formation effectuées à partir de 2022 pour les microentreprises au sens de la règlementation européenne (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€)
Concernant les entreprises :  
  • Possibilité d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis du 1erjanvier 2022 au 31 décembre 2023
  •  En matière de TVA :
    • Opérateurs du secteur financier : possibilité d’opter pour la TVA opération par opération pour les opérations bancaires et financières, et non plus globalement
    • TVA sur les livraisons de biens : exigibilité dès le versement d’acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023
    • Opérations fournies en contrepartie de la remise d’un bon à usage multiple : base d’imposition à la TVA fixée par rapport à la valeur monétaire indiquée sur le BUM en l’absence d’information sur l’opération sous-jacente
    • Réforme de la gestion de la TVA à l’importation, conduisant les assujettis à déclarer l’ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP à compter du 1er janvier 2022 : extension aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA
    • TVA applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé : aménagements des taux réduits de afin de les mettre en cohérence
  Concernant les particuliers :
  • Revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 de 1,4%
  • Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile : extension aux services rendus à l’extérieur du domicile mais compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Sociétés non-résidentes :
  • Retenues à la source sur certains revenus non salariaux et sur les distributions versées à des personnes morales établies dans l’UE ou l’EEE : autorisation de déduire certaines charges de l’assiette de ces retenues (Aménagements applicables aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022)
Projet AN n° 4482

Laëtitia Taquet