Brèves
Droit des sociétés
Covid-19 : Attention les règles d’adaptation pour la réunion des assemblées générales ne sont pas encore prises
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Claire Melique
3 mars 2022
Droit fiscal
Convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
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Laetitia TAQUET
3 mars 2022
Droit immobilier
En matière de construction de maison individuelle, la Cour de cassation rappelle le principe de proportionnalité des réparations
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Elise Prigent
8 février 2022
Droit immobilier
Vente immobilière et vices cachés : la Cour de cassation hésite quant à la qualification du délai d’action
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Elise Prigent
8 février 2022
Droit fiscal
Droits de succession et de donation : une proposition de loi visant à alléger les droits de successions et à encourager les donations a été déposée
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Laetitia TAQUET
18 janvier 2022
Droit des sociétés
Réforme du droit des sûretés : l’état du cautionnement en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
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Anne-Sophie Mahéas
5 janvier 2022
Droit des sociétés
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5 janvier 2022