Brèves
Droit commercial
Loyers du Covid : la Cour d’Appel de DOUAI admet au fond l’argument de « perte de la chose louée »
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David Guinet
5 janvier 2022
Droit commercial
Valeur locative et décharge sur le preneur d’obligations pesant normalement sur le bailleur
Voir plus »
David Guinet
6 décembre 2021
Droit fiscal
PLF 2022 : Gains de cession des actifs numériques réalisés par les particuliers : modifications du régime d’imposition à compter de 2023
Voir plus »
Laetitia TAQUET
28 octobre 2021
Droit immobilier
Quel délai d’action pour le maître d’ouvrage contre le constructeur faute de réception ?
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David Guinet
25 octobre 2021
Droit fiscal
PLF 2022 : Création d’une taxe sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises
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Laetitia TAQUET
25 octobre 2021
Droit commercial
Loyers du Covid : la Cour d’Appel de DOUAI admet au fond l’argument de « perte de la chose louée »
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David Guinet
5 janvier 2022
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Laetitia TAQUET
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