PLF 2022 : Création d’une taxe sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises

 

 

Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE – instaurée par l’ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021), présenterait les caractéristiques suivantes :

  • Les redevables concernés : les exploitants de plateformes numériques de mise en relation en vue de fournir certaines prestations de transport
  • Son champ d’application :
    • Nature des services visés : les services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations incluant :
      • Un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC)
      • Ou une livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
    • Un champ large : les prestations de transport stricto sensu + les prestations comprises dans une prestation plus globale : services mettant en relation des restaurateurs, des livreurs et des clients en vue de la fourniture d’un repas préparé…
    • Services exclus : les services qui ne sont pas compris dans le champ de compétence de l’ARPE : taxis, transport de passagers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues, etc.
  • Son taux : fixé chaque année par arrêté ministériel, sans excéder 0,5 %
  • Sa base imposable : elle est constituée la différence entre :
    • Les sommes encaissées au cours de l’année civile par les opérateurs de plateforme
    • Et les sommes qu’ils restituent au cours de la même période aux utilisateurs du service de mise en relation.
  • Son fait générateur : l’achèvement de l’année civile
  • Son entrée en vigueur : dès 2021
  • Recouvrement, contrôle, sanctions : selon les règles prévues en matière de TVA

Article 32 du PLF 2022

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