Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE – instaurée par l’ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021), présenterait les caractéristiques suivantes :
- Les redevables concernés : les exploitants de plateformes numériques de mise en relation en vue de fournir certaines prestations de transport
- Son champ d’application :
- Nature des services visés : les services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations incluant :
- Un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Ou une livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
- Un champ large : les prestations de transport stricto sensu + les prestations comprises dans une prestation plus globale : services mettant en relation des restaurateurs, des livreurs et des clients en vue de la fourniture d’un repas préparé…
- Services exclus : les services qui ne sont pas compris dans le champ de compétence de l’ARPE : taxis, transport de passagers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues, etc.
- Nature des services visés : les services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations incluant :
- Son taux : fixé chaque année par arrêté ministériel, sans excéder 0,5 %
- Sa base imposable : elle est constituée la différence entre :
- Les sommes encaissées au cours de l’année civile par les opérateurs de plateforme
- Et les sommes qu’ils restituent au cours de la même période aux utilisateurs du service de mise en relation.
- Son fait générateur : l’achèvement de l’année civile
- Son entrée en vigueur : dès 2021
- Recouvrement, contrôle, sanctions : selon les règles prévues en matière de TVA
Article 32 du PLF 2022
