Confirmation par l’administration du dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation de locaux commerciaux fermés

L’administration a confirmé la possibilité pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement en raison de la crise sanitaire du Covid-19 de bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière prévu à l’article 1389, I du CGI.

Sont visés les commerces dit « non essentiels » (Rép. Nury : AN 27-4-2021 n° 35916), les hôteliers (Rép. Brochand : AN 27-4-2021 n° 32561) et les exploitants des discothèques et bars de nuit (Rép. Savignat : AN 27-4-2021 n° 32840).

Ce dégrèvement se calcule par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

Son application est subordonnée à la réunion de trois conditions :

• L’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable (ce que confirme l’administration) ;
• Elle doit avoir une durée de trois mois au moins ;
• Elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le propriétaire des locaux peut également obtenir ce dégrèvement dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, celui-ci utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.

En pratique, le dégrèvement est à solliciter par une réclamation ordinaire (demande écrite adressée au service des impôts du lieu d’imposition). Elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation atteint la durée de 3 mois.