Brèves

Droit fiscal
Actualisation de la liste des Etats participant avec la France à la déclaration pays par pays
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Laetitia TAQUET
6 septembre 2023

droit économique
Bilan satisfaisant des médiateurs de la consommation en 2022 malgré un niveau d’activité soutenu
Voir plus »
Roland Rinaldo
6 septembre 2023

Droit commercial
Infiltrations et refus de paiement des loyers … ou obligation de délivrance du bailleur versus exception d’inexécution du preneur
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David Guinet
6 septembre 2023

Droit commercial
Imprescriptibilité de l’action en revendication d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
Voir plus »
David Guinet
6 juillet 2023

droit économique
Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Voir plus »
Roland Rinaldo
9 juin 2023

droit économique
Sanctions de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
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Roland Rinaldo
9 juin 2023

Droit fiscal
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6 septembre 2023

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