Brèves

Droit fiscal
Taxe foncière et bail à construction : détermination de la valeur locative des biens revenant au bailleur sans indemnité
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Laetitia TAQUET
5 janvier 2023

Droit immobilier
L’usufruitier ayant fait réaliser des travaux affectés de désordres peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale due par les constructeurs ?
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Elise Prigent
5 décembre 2022

Droit fiscal
PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises
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Laetitia TAQUET
5 décembre 2022

Droit fiscal
PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises
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Laetitia TAQUET
7 novembre 2022

Droit fiscal
Taxe foncière et bail à construction : détermination de la valeur locative des biens revenant au bailleur sans indemnité
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5 décembre 2022

Droit fiscal
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Laetitia TAQUET
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7 novembre 2022