Droit immobilier

Dommage futur et garantie décennale

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David Guinet 1 février 2023

Droit des sociétés

La clause statutaire d’exclusion d’un associé est conforme au droit de propriété

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Claire Melique 5 janvier 2023

Droit immobilier

Prescription de la requalification d’un contrat en bail commercial

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David Guinet 5 janvier 2023

Droit fiscal

Taxe foncière et bail à construction : détermination de la valeur locative des biens revenant au bailleur sans indemnité

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Laetitia TAQUET 5 janvier 2023

Droit des sociétés

Pacte d’actionnaires – mise en garde sur les rédactions imprécises

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Claire Melique 5 décembre 2022

Droit des sociétés

La fin du libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs

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Anne-Sophie Mahéas 5 décembre 2022

Droit immobilier

L’usufruitier ayant fait réaliser des travaux affectés de désordres peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale due par les constructeurs ?

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Elise Prigent 5 décembre 2022

Droit fiscal

PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises

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Laetitia TAQUET 5 décembre 2022

Droit immobilier

La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus

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David Guinet 5 décembre 2022

Droit immobilier

Le retour du COVID par la mauvaise foi du bailleur ?

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David Guinet 5 décembre 2022

Droit fiscal

PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises

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Laetitia TAQUET 7 novembre 2022

Droit des sociétés

Droit des sociétés : Les dispositifs de l’actionnariat-salarié

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Claire Melique 7 novembre 2022