Brèves
![ournisseur de produits à marques de distributeurs ne peut pas être qualifié de grossiste](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/04/fournisseur-distributeur-grossiste-640x733.jpg)
droit économique
Le fournisseur de produits à marques de distributeurs ne peut pas être qualifié de grossiste
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Roland Rinaldo
4 avril 2024
![droit fiscal loueurs meublés](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/03/loueurs-meubles-non-classes-640x733.jpg)
Droit fiscal
Les loueurs de meublés de tourisme non classés et les nouvelles règles du micro-BIC : quelle application en 2023 ?
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Laetitia TAQUET
5 mars 2024
![droit syndic travaux copro avodire](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/02/responsabilite-syndic-travaux-copro-1-640x733.jpg)
Droit immobilier
Responsabilité du syndic de copropriété défaillant dans le suivi de travaux votés par les copropriétaires
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Elise Prigent
8 février 2024
![avodire droit économique sanctions rolex](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/02/sanctions-rolex-1-640x733.jpg)
droit économique
Rolex sanctionné d’une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit la revente en ligne des montres de la marque
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Roland Rinaldo
8 février 2024
![surplomb terrain loi](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/01/construire-en-surplomb-de-votre-terrain-640x733.jpg)
Droit immobilier
Point de vigilance : sans opposition dans les délais, un voisin peut construire en surplomb de votre terrain
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Elise Prigent
8 janvier 2024
![cession logement france non résident](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/01/cession-dun-logement-en-France-par-un-non-résident-640x733.jpg)
Droit fiscal
Exonération de la cession d’un logement en France par un non-résident : la condition de libre disposition du bien peut être remplie malgré des locations ponctuelles
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Laetitia TAQUET
8 janvier 2024
![bail commercial vétusté](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/01/réparation-des-dommages-dus-à-la-vétusté-640x733.jpg)
Droit immobilier
L’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse.
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David Guinet
8 janvier 2024
![ournisseur de produits à marques de distributeurs ne peut pas être qualifié de grossiste](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/04/fournisseur-distributeur-grossiste-640x733.jpg)
droit économique
Le fournisseur de produits à marques de distributeurs ne peut pas être qualifié de grossiste
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Roland Rinaldo
4 avril 2024
![droit fiscal loueurs meublés](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/03/loueurs-meubles-non-classes-640x733.jpg)
Droit fiscal
Les loueurs de meublés de tourisme non classés et les nouvelles règles du micro-BIC : quelle application en 2023 ?
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Laetitia TAQUET
5 mars 2024
![droit syndic travaux copro avodire](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/02/responsabilite-syndic-travaux-copro-1-640x733.jpg)
Droit immobilier
Responsabilité du syndic de copropriété défaillant dans le suivi de travaux votés par les copropriétaires
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Elise Prigent
8 février 2024
![avodire droit économique sanctions rolex](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/02/sanctions-rolex-1-640x733.jpg)
droit économique
Rolex sanctionné d’une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit la revente en ligne des montres de la marque
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Roland Rinaldo
8 février 2024
![surplomb terrain loi](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/01/construire-en-surplomb-de-votre-terrain-640x733.jpg)
Droit immobilier
Point de vigilance : sans opposition dans les délais, un voisin peut construire en surplomb de votre terrain
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Elise Prigent
8 janvier 2024
![cession logement france non résident](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/01/cession-dun-logement-en-France-par-un-non-résident-640x733.jpg)
Droit fiscal
Exonération de la cession d’un logement en France par un non-résident : la condition de libre disposition du bien peut être remplie malgré des locations ponctuelles
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Laetitia TAQUET
8 janvier 2024
![bail commercial vétusté](https://www.avodire.fr/wp-content/uploads/2024/01/réparation-des-dommages-dus-à-la-vétusté-640x733.jpg)
Droit immobilier
L’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse.
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David Guinet
8 janvier 2024