Droit immobilier

Vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » : l’action judiciaire en revendication de la propriété du bien suite à l’exercice de la faculté de rachat du vendeur est soumise à la prescription quinquennale

Voir plus »

Elise Prigent 6 septembre 2023

Droit fiscal

Actualisation de la liste des Etats participant avec la France à la déclaration pays par pays

Voir plus »

Laetitia TAQUET 6 septembre 2023

droit économique

Bilan satisfaisant des médiateurs de la consommation en 2022 malgré un niveau d’activité soutenu

Voir plus »

Roland Rinaldo 6 septembre 2023

Droit commercial

Infiltrations et refus de paiement des loyers … ou obligation de délivrance du bailleur versus exception d’inexécution du preneur

Voir plus »

David Guinet 6 septembre 2023

Droit commercial

Imprescriptibilité de l’action en revendication d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire

Voir plus »

David Guinet 6 juillet 2023

droit économique

Publication du guide pratique des allégations environnementales (édition 2023)

Voir plus »

Roland Rinaldo 6 juillet 2023

Droit fiscal

Dernières actualités fiscales

Voir plus »

Laetitia TAQUET 6 juillet 2023

droit économique

Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Voir plus »

Roland Rinaldo 9 juin 2023

droit économique

Sanctions de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Voir plus »

Roland Rinaldo 9 juin 2023

droit économique

Lancement de l’application mobile Signal Conso

Voir plus »

Roland Rinaldo 9 juin 2023

2023

AVODIRE accueille un nouvel associé et deux nouveaux collaborateurs

Voir plus »

avodire avodire 9 juin 2023

Droit des sociétés

Cession de contrôle et information des salariés

Voir plus »

Annie Cadoret 4 mai 2023