La nouvelle loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle instaure en partie de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, mais réforme également différents points de l’intéressement. Nous vous présentons ici les principaux points de cette loi.
I. Les dispositifs obligatoires
- Dispositif de partage en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice : en cas de bénéfice exceptionnel, les entreprises employant au moins 50 salariés devront procéder à un partage de la valeur ou entamer des négociations sur le partage.
- Dispositif expérimental dans les petites entreprises : les entreprises employant entre 11 et 50 salariés devront appliquer un dispositif de partage lorsqu’elles réalisent un bénéfice net au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
- Partage de la valeur dans le secteur de l’économie sociale et solidaire : les structures sans bénéfice net (coopérative, mutuelle, fondation ou association) employant au moins 11 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un résultat excédentaire au moins égal à 1% de ses recettes pendant trois exercices consécutifs.
II. Les dispositifs facultatifs
- Mise en place d’un plan partage de la valorisation de l’entreprise : les entreprises peuvent mettre en place par accord un plan de partage débouchant sur le versement d’une prime aux salariés si la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans.
- Régime de participation moins favorable que la formule légale : dans les entreprises de moins de 50 salariés, un accord de participation peut prévoir une formule de calcul de la réserve spéciale moins favorable que la formule légale, à condition d’assurer aux salariés des avantages au moins équivalents.
III. Les dispositifs réformés
- Prime de partage de la valeur : trois points importants :
- à compter du 1er décembre 2023, deux primes peuvent être attribuées au titre d’une année civile.
- L’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu sera quant à elle prolongée pour les primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- La prime de partage de la valeur peut désormais être affectée à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise
- Accord d’intéressement et de participation : plusieurs nouveautés sont intégrées, notamment :
- Ces accords peuvent désormais prévoir des avances après accord du bénéficiaire qui ne peut être inférieure au trimestre.
- L’accord d’intéressement peut fixer un salaire plancher et un salaire plafond.
- Mesures d’adaptation des plans d’épargne salariale et d’épargne retraite :
- Obligation de proposer aux salariés un fonds d’épargne verte,
- Facilitation de la révision de certains plans d’épargnes inter-entreprises,
- Amélioration de l’information de l’épargnant salarié.
- Mesures pour favoriser les attributions gratuites d’actions : assouplissement des conditions de mise en œuvre des AGA :
- Le plafond global du nombre total d’actions attribuées est porté à 15% au lieu de 10%. Pour certaines micros, petites et moyennes entreprises, le plafond est relevé à 20%.
- Le plafond est porté à 40% en cas d’AGA démocratique bénéficiant à l’ensemble des salariés et 30% en cas d’AGA bénéficiant à au moins 50% de l’effectif
- Les actions non admises sur un marché réglementé peuvent désormais être attribuées à des mandataires sociaux
- Les salariés ou mandataires sociaux détenant des titres depuis plus de 7 ans au sein de la société ne sont plus soumis au plafond de 10%
- Renforcement du dialogue sur les classifications de branche et la mixité des emplois
