Brèves
Droit immobilier
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
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David Guinet
6 octobre 2023
Droit fiscal
Actualisation de la liste des Etats participant avec la France à la déclaration pays par pays
Voir plus »
Laetitia TAQUET
6 septembre 2023
droit économique
Bilan satisfaisant des médiateurs de la consommation en 2022 malgré un niveau d’activité soutenu
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Roland Rinaldo
6 septembre 2023
Droit commercial
Infiltrations et refus de paiement des loyers … ou obligation de délivrance du bailleur versus exception d’inexécution du preneur
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David Guinet
6 septembre 2023
Droit commercial
Imprescriptibilité de l’action en revendication d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
Voir plus »
David Guinet
6 juillet 2023
droit économique
Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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Roland Rinaldo
9 juin 2023
droit économique
Sanctions de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
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Roland Rinaldo
9 juin 2023
Droit immobilier
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
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