Brèves

Droit commercial
Bail commercial : nouvelle précision sur les exceptions au droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur
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David Guinet
5 septembre 2022

Droit fiscal
Publication de la loi de finances rectificative pour 2022, déclarée conforme à la constitution
Voir plus »
Laetitia TAQUET
5 septembre 2022

Droit fiscal
Fiscalité internationale : non application du principe de subsidiarité des conventions fiscales aux clauses d’élimination des doubles impositions
Voir plus »
Laetitia TAQUET
7 juillet 2022

Droit commercial
Bail commercial : cession de fonds de commerce inopposable au bailleur faute de respect des termes du bail
Voir plus »
David Guinet
7 juillet 2022

Droit immobilier
Maître d’ouvrages : veillez à ce que vos entrepreneurs et maître d’œuvre déclarent chaque chantier à leur assurance !
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David Guinet
3 juin 2022

Droit commercial
Les choix de gestion du locataire ne sont pas opposables au bailleur pour la fixation de la valeur locative
Voir plus »
David Guinet
3 juin 2022

Droit fiscal
Secret fiscal : non opposable aux héritiers redevables d’une dette fiscale de la succession
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Laetitia TAQUET
3 juin 2022

Droit commercial
Bail commercial : nouvelle précision sur les exceptions au droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur
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David Guinet
5 septembre 2022

Droit fiscal
Publication de la loi de finances rectificative pour 2022, déclarée conforme à la constitution
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Laetitia TAQUET
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Laetitia TAQUET
7 juillet 2022

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David Guinet
3 juin 2022

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3 juin 2022

Droit fiscal
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Laetitia TAQUET
3 juin 2022