Brèves

Droit fiscal
Omission ou inexactitude dans les factures : l’amende en question devant le Conseil Constitutionnel
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Laetitia TAQUET
4 mai 2023

Droit fiscal
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels : précision de l’administration
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Laetitia TAQUET
3 avril 2023

Droit commercial
La résolution judiciaire d’un contrat n’est pas conditionnée à la preuve d’une faute du cocontractant
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Elise Prigent
2 février 2023

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