Droit commercial

Bail commercial : Une clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable

Voir plus »

David Guinet 4 octobre 2022

Droit commercial

Bail commercial : nouvelle précision sur les exceptions au droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur

Voir plus »

David Guinet 5 septembre 2022

Droit fiscal

Publication de la loi de finances rectificative pour 2022, déclarée conforme à la constitution

Voir plus »

Laetitia TAQUET 5 septembre 2022

Droit commercial

Bail commercial : Loi sur le pouvoir d’achat et plafonnement de l’indexation de l’ILC

Voir plus »

David Guinet 5 septembre 2022

Droit immobilier

Recours entre constructeurs et prescription

Voir plus »

David Guinet 7 juillet 2022

Droit fiscal

Fiscalité internationale : non application du principe de subsidiarité des conventions fiscales aux clauses d’élimination des doubles impositions

Voir plus »

Laetitia TAQUET 7 juillet 2022

Droit commercial

Bail commercial : cession de fonds de commerce inopposable au bailleur faute de respect des termes du bail

Voir plus »

David Guinet 7 juillet 2022

Droit immobilier

Maître d’ouvrages : veillez à ce que vos entrepreneurs et maître d’œuvre déclarent chaque chantier à leur assurance !

Voir plus »

David Guinet 3 juin 2022

Droit commercial

Les choix de gestion du locataire ne sont pas opposables au bailleur pour la fixation de la valeur locative

Voir plus »

David Guinet 3 juin 2022

Droit fiscal

Secret fiscal : non opposable aux héritiers redevables d’une dette fiscale de la succession

Voir plus »

Laetitia TAQUET 3 juin 2022

Contentieux

Acte d’avocat et titre exécutoire : une avancée notable !

Voir plus »

David Guinet 3 juin 2022

Droit commercial

Bail commercial : réparations de l’art 606 du Code Civil : quèsaco ?

Voir plus »

David Guinet 4 mai 2022