Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la Cour de cassation assouplit la condition préalable à la reprise des actes d’une société en formation.
Alors qu’auparavant, les dirigeants de la société en formation devaient mentionner que les actes passés en vue de la constitution de la société étaient « au nom » et/ou « pour le compte » de la société en formation, la Cour de cassation a jugé que cette mention était désormais inutile.
Aujourd’hui, les juges apprécieront souverainement si la commune intention des parties était que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Si tel est le cas après un examen de l’ensemble des circonstances, la société peut reprendre les engagements passés par ses dirigeants.
Cela ne dispense pas toutefois les associés de ratifier les engagements à l’occasion de la première Assemblée Générale suivant la constitution pour sécuriser la reprise des actes.
