Lorsqu’un salarié devient mandataire social, le contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée d’exercice du mandat social si le mandataire n’exerce pas de fonctions techniques distinctes dans un état de subordination.
La fin du mandat social ne met pas fin au contrat de travail. Le contrat de travail du salarié, ancien mandataire social, retrouve de plein droit ses effets à l’expiration du mandat social. Cette solution a récemment été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 décembre 2023 (Cass.soc 13/12/2023 n°22-10.126).
Il est ainsi vivement recommandé de veiller en amont de la désignation d’un salarié en qualité de mandataire social, en l’absence de fonctions techniques distinctes et d’état de subordination, s’il convient ou non (selon les situations) de mettre fin aux fonctions salariées lors de la prise d’effet du mandat social.
