A la suite de la publication du décret 2024-212 du 11 mars 2024 au Journal officiel le 13 mars 2024, le crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars dernier.
Quelles sont les caractéristiques notables de ce crédit d’impôt ?
- Le C3IV a été instauré par la loi de finance pour 2024 (article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023) à l’article 244 quater I du CGI
- Sont concernées les entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
- Le dispositif est destiné à la production des biens concernés, et non un dispositif de soutien à l’acquisition de tels biens
- Les productions éligibles à ce dispositif sont limitativement énumérées :
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- la production d’équipements dédiés aux filières précitées ;
- la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis ci-dessous : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées ;
- la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents (1 et 2) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
- Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés par arrêté (Arrêté ECOE2335246A du 11-3-2024)
- Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements :
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- qu’ils soient corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) ;
- et/ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.
- Le taux du C3IV est de 20 % :
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- Il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale ;
- Les PME bénéficient également d’un taux majoré ;
- L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le même motif d’investissement.
- L’obtention du C3IV est soumise à la délivrance d’un agrément préalable : l’agrément est délivré par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
Décret 2024-212 du 11-3-2024
Arrêté ECOE2335246A du 11-3-2024
Communiqué de presse du 15 mars 2024
