droit immobilier Archives - AVODIRE

remise en état locaux loués

Manquement par le locataire commercial à son obligation de remise en état des locaux loués : le bailleur doit néanmoins prouver son préjudice !

Droit immobilier

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Manquement par le locataire commercial à son obligation de remise en état des locaux loués : le bailleur doit néanmoins prouver son préjudice !

Dans…

bail commercial charges preneur

Bail commercial : de la nécessité d’être précis sur les charges pesant sur le preneur

Droit immobilier

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Bail commercial : de la nécessité d’être précis sur les charges pesant sur le preneur

La…

réception ouvrage constructeur droit

Travaux sur existant : de l’importance de régulariser un procès-verbal de réception expresse pour bénéficier des garanties

Droit immobilier

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Travaux sur existant : de l’importance de régulariser un procès-verbal de réception expresse pour bénéficier des garanties

En…

droit immobilier syndic saisie cabinet AVODIRE

Le syndicat des copropriétaires peut désormais procéder à des saisies conservatoires sans autorisation du Juge en cas de provisions pour charges de copropriété impayées

Droit immobilier

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Le syndicat des copropriétaires peut désormais procéder à des saisies conservatoires sans autorisation du Juge en cas de provisions pour charges de copropriété impayées

En…

Projet de loi « simplification » explications

Projet de loi « simplification » : mensualisation des loyers et plafonnement des dépôts de garantie

Droit immobilier

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Un…

Droit de préemption PINEL : quand le preneur doit être meilleur juriste que le notaire du bailleur !

Droit immobilier

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Depuis…

déplafonnement loyer bail commercial

Déplafonner le loyer du bail commercial lors de son renouvellement

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Un…

Bail commercial occupation précaire

La convention d’occupation précaire n’est pas un bail

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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail

Qu’est-ce…

droit syndic travaux copro avodire

Responsabilité du syndic de copropriété défaillant dans le suivi de travaux votés par les copropriétaires

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Responsabilité du syndic de copropriété défaillant dans le suivi de travaux votés par les copropriétaires

Dans…

surplomb terrain loi

Point de vigilance : sans opposition dans les délais, un voisin peut construire en surplomb de votre terrain

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Point de vigilance : sans opposition dans les délais, un voisin peut construire en surplomb de votre terrain

La…