Nouveau régime des pénalités logistiques introduit par la Loi Descrozaille
La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit de nouvelles règles aux articles L.441-17, L.441-18 et L.441-19 du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques avec notamment l’obligations de conclure une convention distincte ne portant que sur la question des pénalités logistiques et de prévoir, outre une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévu, un plafond de pénalités de 2%.
Le fait pour les opérateurs concernés de ne pas établir de conventions logistiques conformes à l’article L.441-17 constituent une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L. 441-2 du Code de commerce susceptible d’engager leur responsabilité délictuelle et de justifier une action du Ministère de l’Economie aux fins de prononcé d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros.
Les opérateurs concernés sont, en outre, tenus de déclarer au 31 décembre de chaque année le montant des pénalités infligées et effectivement perçues / versées (selon le cas). Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 euros pour les personnes morales.
Certaines précisions étaient attendues notamment au regard du nouvel article L.444-1 A du Code de commerce qui dispose désormais que :
« Les chapitres Ier, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage ».
Mise à jour de la doctrine de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques
Le 21 septembre dernier, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques qui sont accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous :
Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques (economie.gouv.fr)
En substance, la DGCCRF a notamment :
– limité le champ d’application de ce nouveau dispositif aux relations entre fournisseur et distributeur et ce, même si la rédaction du nouvel article L.444-1 A précité aurait pu l’inciter à considérer qu’il s’applique à toute relation entre fournisseur et acheteur. Le nouveau régime de pénalités logistiques ne s’applique donc pas aux relations avec un client qui transforme le produit acheté avant de le revendre ni à celles avec un grossiste qui sont expressément exclues par l’article L.441-17. (question I. A)
– précisé la notion de marge d’erreur ainsi que les modalités de calcul du plafond de 2% à la commande et par catégorie de produits (question II. B)
– rappelé, en outre, que le distributeur ne peut plus facturer de pénalité pour des manquements remontant à plus d’un an, peu important qu’il ait dans l’intervalle notifié un avis de pénalité au fournisseur. (II. C)
– clarifié que la notion de déduction d’office des pénalités est constituée par la déduction d’une facture du fournisseur de sommes correspondant à des pénalités liées à l’exécution d’engagements logistiques contestées par le fournisseur. (question II.F)
– défini les modalités de transmission des montants des pénalités reçues par les fournisseurs et infligées par les distributeurs au cours de l’année écoulée. (question III. C)
Ces lignes directrices constituent la doctrine de l’Administration et lui sont opposables en cas de contrôle. Elles sont établies sous réserve d’appréciation contraire par les tribunaux et sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de la jurisprudence.
Pour plus de détails sur l’impact de la Loi Descrozaille (dans le secteur agro-alimentaire et dans les autres secteurs), il est renvoyé à la précédente brève du Pôle Economique du cabinet Avodire datant du mois de juin dernier que vous pouvez retrouver en cliquant ci-dessous :
Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs – AVODIRE
