La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble.
Dans cette espèce, un intermédiaire était lié à la société acquéreuse d’un terrain (dans le cadre d’un projet de centre commercial) par un contrat cadre d’apporteur d’affaires et sollicitait le paiement de sa commission à la suite de la réitération authentique de la vente.
Pour condamner la société acquéreuse au paiement de la commission, la Cour d’Appel de BORDEAUX (26 avril 2021, n°18/02977), constatant que l’intermédiaire a bien recherché et trouvé un terrain pour cette opération, a retenu, eu égard au contrat cadre liant les parties, que sa mission n’était que d’apporter des affaires à la société acquéreuse et non de servir d’intermédiaire aux opérations de vente, d’achat ou de location. Elle a donc refusé de faire application de la Loi HOGUET.
La Cour de Cassation casse cet arrêt en relevant que l’intermédiaire a bien recherché et trouvé un terrain pour le compte de la société acquéreuse, de sorte qu’elle s’est bien livrée à une opération d’entremise, soumise à la Loi HOGUET, nonobstant le contrat d’apporteur d’affaires liant les parties.
Cass. Civ. 3ème, 21 septembre 2022, n°21-19.434
David Guinet
