En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19 du Code de Commerce).
Dans cette hypothèse, nous savons que la Loi neutralise les clauses imposant soit au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire (L641-12), soit au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant (L642-7).
A l’inverse, il doit être fait application des autres conditions prévues par le bail.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. Ainsi, nonobstant la cession du fonds dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le bailleur est fondé à se prévaloir d’une clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire par ses soins.
Rappelons à cet égard que si le bail ne peut comporter de clause interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce (L145-16), cette disposition légale vise l’interdiction absolue et générale mais pas les clauses limitatives ou restrictives telle celle subordonnant la cession à l’accord du bailleur. L’éventuel refus du bailleur doit néanmoins être justifié, à défaut de quoi il s’expose à devoir indemniser le preneur du préjudice subi.
Cass. Com, 19 avril 2023, n° 21-20.655
David Guinet
