La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette fois en matière de résidence de tourisme.
Elle juge, dans des termes particulièrement clairs, que « …l’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d’autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l’art. 1722 du Code Civil. (…) ».
Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir jugé que les mesures prises contre la propagation de l’épidémie et tendant à l’interdiction de recevoir les clients n’ont pas affecté les locaux qui n’ont subi aucun changement et sont même « étrangères aux locaux loués », et en tous cas « ni du fait ni de la faute du bailleur ».
Les preneurs invoquaient également des clauses de suspension de loyer en cas d’impossibilité d’exploiter, prévues aux baux, lesquelles ont toutefois été jugées inapplicables au cas des mesures prises en application de la crise sanitaire.
Cass. Civ. 3ème, 23 novembre 2022, n°21-21.867
