Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui vise à actualiser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui n’étaient plus en phase avec les derniers standards internationaux (notamment le modèle OCDE de convention fiscale de 2017 intégrant les recommandations issues du projet « Beps »).
Tout en conservant les équilibres issus de la convention actuelle (notamment pour les travailleurs frontaliers), les principaux apports de la nouvelle convention sont les suivants :
- Une nouvelle définition de la résidence fiscale ;
- Des dispositions relatives aux établissements stables ;
- Des dispositions relatives aux dispositifs généraux d’anti-abus ;
- La préservation du droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés. ;
- Permettre d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.
L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir dans chacun des deux Etats.
Communiqué de presse conjoint du 9-11-2021
