Droit fiscal : PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises

Les principales mesures fiscales en faveur des entreprises du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sont les suivantes :

  • Augmentation de la limite de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 % pour les PME de 38.120 € à 42.500 € ;
  • Rétablissement du crédit d’impôt au titre de dépenses de rénovation énergétique des locaux professionnels pour celles engagées en 2023 et 2024 (dispositif qui avait précédemment existé pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021)
  • Jeune entreprise innovante (exonérations d’IS, d’impôts locaux et de cotisations sociales) :
    • Extension du statut aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022) ;
    • Entreprises créées à compter du 1erjanvier 2023 : la durée de ce statut pour l’IS est réduite aux entreprises créées depuis moins de 8 ans (au lieu de 11 ans actuellement)
  • Extension aux subventions allouées par l’UE et les organismes créés par les institutions de l’UE affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées du régime d’étalement à concurrence des amortissements des dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice ;
  • Adoption de la suppression progressive de la CVAE et de l’ajustement corrélatif du plafonnement de la CET ;
  • Prise en compte des résultats de la première actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels que pour les impositions foncières 2025 au lieu de 2023 ;
  • Rétablissement de la dispense d’amende pour défaut ou inexactitude de facturation introduite à compter du 1erjanvier 2022 supprimée par erreur par la loi de finances rectificative d’août dernier (quand l’infraction est commise pour la première fois, l’amende à taux réduit en cas de défaut de facturation et l’amende de 15 € prévue en cas d’omission ou d’inexactitude dans les documents exigés en matière de TVA ne s’appliqueraient pas)
  • Prolongation pour 2023 de l’exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur au PEE consacré à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe

Laëtitia TAQUET

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