En cas de désordres survenant suite à des travaux, le maître d’ouvrage souhaitant rechercher la responsabilité décennale des constructeurs doit notamment démontrer que les travaux sont constitutifs d’un ouvrage ou un élément d’équipement.
Cette notion d’ouvrage n’est toutefois pas définie par la Loi ; La jurisprudence a en conséquence établi des critères permettant de déterminer si les travaux constituent ou non un ouvrage, susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs :
- Fixation au sol ;
- Travaux de clos ou de couvert ;
- Travaux faisant appel aux techniques de construction.
La Cour de cassation a récemment jugé que des travaux de terrassement ne constituaient pas nécessairement un ouvrage ; elle valide ainsi le raisonnement de la Cour d’appel de Versailles ayant considéré que dès lors que les travaux de terrassement n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, il ne s’agit pas d’un ouvrage, soumis au régime des articles 1792 et suivants du Code civil.
Le maître d’ouvrage de ces travaux de terrassement ne peut donc pas rechercher la responsabilité décennale des constructeurs ; il peut en revanche rechercher leur responsabilité contractuelle, à la condition de démontrer l’existence d’une faute du constructeur.
Cass. Civ 3ème. 10 novembre 2021, n°20-20.294
