Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des filiales ou succursales étrangères sont soumises à l’obligation de déclarer pays par pays les résultats économiques, comptables et fiscaux des entités du groupe.
Sont concernées les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros
Celles-ci sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (« Country by Country Reporting » – CBCR) qui comporte, notamment, des informations sur la localisation des bénéfices.
Les informations contenues dans la déclaration déposée par chaque groupe sont transmises aux États partenaires aux échanges ayant au moins une entité sur leur territoire.
L’introduction de cette obligation s’inscrit dans le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices. Elle constitue la transposition en droit interne de la recommandation de l’OCDE sur le « reporting » pays par pays, prévu par le plan Base Erosion and Profit Shifting de l’OCDE (« BEPS ») et repris dans la directive DAC4 au niveau de l’Union européenne (directive 2011/16/UE modifiée par la directive 2016/881/UE du 25 mai 2016).
Toutefois, en sont dispensées les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de l’article 223 quinquies C du CGI.
Cette liste comprend :
- les Etats membres de l’Union européenne ;
- et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
Cette liste est mise à jour afin de tenir compte de l’évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d’effet des instruments internationaux permettant l’échange des renseignements.
Par un arrête du 11 aout 2023 (JO 13), cette liste a été modifiée : ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, sont ajoutés à cette liste les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie.
La Russie, qui a cessé d’échanger avec la France les déclarations pays par pays pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est retirée de la liste.
Le présent dispositif est à distinguer du dispositif de déclaration pays par pays publique (CBCR public), institué par la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 et applicable en France aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 qui impose aux multinationales et succursales de déclarer annuellement, pays par pays, des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Ces informations sont publiques (à la différence des données recueillies dans le cadre de l’échange automatique et obligatoire d’informations issues des déclarations pays par pays prévues par la directive 2011/16/UE, qui sont confidentielles), permettant ainsi au public d’examiner si les bénéfices sont imposés là où ils sont réalisés.
Arrêté ECOE2320258A du 11-8-2023
