La DGCCRF a annoncé le 22 mai dernier le lancement de l’application mobile Signal Conso, déclinaison de sa plateforme Internet signal.conso.gouv.fr.
Signal Conso est un service de la DGCCRF permettant aux consommateurs de signaler une difficulté rencontrée avec un professionnel (retard de livraison, difficulté à se faire rembourser, fausses promotions, absence d’information sur les garanties, clauses abusives, publicité trompeuse, etc.), se renseigner sur leurs droits et améliorer la communication avec le professionnel en lien avec la difficulté signalée.
En pratique, le signalement du consommateur sur Signal Conso est enregistré par les agents de la DGCCRF puis transmis au professionnel concerné qui est invité à y répondre et à proposer une solution amiable. La DGCCRF peut également orienter le consommateur vers l’interlocuteur approprié (association de consommateurs, médiateur de la consommation, justice).
La DGCCRF met également en avant la fonction de ciblage des contrôles en lien avec les signalements effectués sur la plateforme Signal Conso dès lors que les pratiques ou les professionnels régulièrement signalés font alors l’objet d’une enquête des agents de la DGCCRF.
Pour illustrer cette tendance, le dossier de presse se fait écho de plusieurs enquêtes concernant des sites e-commerce faisant suite à des signalements sur la plateforme Signal Conso qui ont ensuite débouché sur le constat par les agents de la DGCCRF de non-conformités relatives notamment au non-respect des délais de livraison (L. 216-1 du Code de la consommation) et du droit de rétractation de 14 jours (L. 221-18 et suivants), refus d’appliquer la garantie légale de conformité (L. 217-4 et suivants), pratiques commerciales trompeuses (L. 121-2 et suivants). Ces contrôles ont donné lieu à des injonctions des professionnels de mise en conformité de leurs conditions commerciales ainsi qu’à des sanctions financières à la charge de l’entreprise à hauteur de 50.000 euros. Les dossiers concernant des pratiques commerciales illicites sanctionnées pénalement ont donné lieu à une transmission au Parquet pour qu’il initie, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
L’application mobile permettra, selon la DGCCRF, de simplifier le signalement des sites e-commerce qui ne seraient pas en règle et d’identifier les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles exigences en termes de démarchage téléphonique prévues à l’article D 223-9 du Code de la consommation et entrées en vigueur le 1er mars dernier. L’objectif affiché est ainsi d’accroître le nombre d’utilisateurs réguliers de Signal Conso et donc de signalements susceptibles de donner lieu à des contrôles.
Le dossier de presse complet de la DGCCRF est accessible ci-dessous :
